Mai 2021

Publié le 31/05/21 Vu 335 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Suspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte.

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Publié le 31/05/21 Vu 313 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Des tentatives d’intimidation du médecin du travail justifient un licenciement pour faute grave.

De tels actes justifient l'éviction immédiate du salarié.

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Publié le 18/05/21 Vu 654 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.

Les conséquences de l'absence de clause de neutralité

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Publié le 18/05/21 Vu 347 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

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Publié le 03/05/21 Vu 488 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.

Une illustration concrète de cas légal.

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Publié le 03/05/21 Vu 472 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.

La Cour considère que le plafond du barème n'engendre pas une réparation adéquate dans ce cas d'espèce.

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