Absence reçu fiscal pour don à une association qui a été dissoute

Publié le 04/01/2022 Vu 878 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/01/2022 17:00

Bonjour,

Je faisais régulièrement des dons à une association de protection des animaux , et bénéficiais chaque année d'une réduction d'impôts.

En mai 2021, cette association a été dissoute, suite à une condamnation pour escroquerie, ce que je n'ai su qu'une fois la dissolution prononcée par le tribunal .

Je ne peux donc pas obtenir de reçu fiscal pour les dons que j'ai faits entre janvier et avril 2021; puis-je malgré tout les déclarer au fisc de façon à obtenir une réduction d'impôts pour cette période, en présentant seulement les justificatifs de paiement , que j'ai conservés ?

Superviseur

03/01/2022 17:35

Bonjour

Normalement, cela n'est pas considéré comme valable, préparez vous a accepter un redressement si vous étiez controlé.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

04/01/2022 18:11

Bonsoir,

Tout à fait d'accord avec le point de vue de Marck_ESP. Le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à la production du reçu fiscal, soit spontanément en cas de souscription d'une déclaration de revenus "papier", soit sur demande du service fiscal, en cas de dépôt de la déclaration en ligne (article 200 du code général des impôts).

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter