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Quels sont les éléments qui appelle à la notion des actes interruptifs du délai de prescription en matière fiscale ....
les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!
Dernière modification : 17/03/2023 - par youris
Modérateur
Superviseur
Auriez vous l'amabilité de respecter les CGU lues en entrant sur ce forum?, merci d'avance.
BONJOUR...
On en sait très peu sur votre affaire, mais en matière de prescription fiscale, les délais diffèrent selon le type d'imposition et peuvent être interrompus par certains actes.
Une lecture ... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3669-PGP.html/identifiant
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Le troll est souvent atteint de Troubles Oppositionnels avec Provocation , il en perd toute empathie et objectivité... N'en tenez pas compte et prenez soin de vous.
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