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Quels sont les éléments qui appelle à la notion des actes interruptifs du délai de prescription en matière fiscale ....
les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!
Dernière modification : 17/03/2023 - par youris
Modérateur
Auriez vous l'amabilité de respecter les CGU lues en entrant sur ce forum?, merci d'avance.
BONJOUR...
On en sait très peu sur votre affaire, mais en matière de prescription fiscale, les délais diffèrent selon le type d'imposition et peuvent être interrompus par certains actes.
Une lecture ... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3669-PGP.html/identifiant
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Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".
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