Activité bénévole fonctionnaire

Publié le 10/06/2019 Vu 220 fois 0 Par
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10/06/2019 16:11

Bonjour, je cherche à savoir si un fonctionnaire d'État à temps partiel peut sur son temps libre exercer une activité bénévole comme délégué au défenseur des droits ? Le statut bénévole est fixé par décret et le service du défenseur des droits est un organisme public.

Le délégué est chargé à hauteur d'une demi-journée ou une journée par semaine de recevoir des usagers du service public ou de services privés rencontrant une inégalité de traitement, une discrimination, ...



La réglementation en vigueur prévoit ceci :

Sont interdites, même si l'agent est bénévole, les activités suivantes : • le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, sauf si cette prestation s'exerce au profit de cette dernière;



Si l'on considère que les délégués du défenseur des droits donnent des consultations, cette activité est de fait proscrite à tous les fonctionnaires, sauf à être certain que les textes considèrent bien le défenseur des droits comme une personne publique ( sous statut d'autorité administrative indépendante AAI )

J'ai un peu de mal à déterminer réellement si un fonctionnaire peut être délégué au défenseur des droits ou pas.

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 10/06/2019 - par Samsam64

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