48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Petite querstion qui me taraude. Je n'arrive pas à trouver pas l'info ni les textes
Si un entrepreneur est complètement passé à côté de cette aide à laquelle il aurait ou prétendre, savez quelle est led élai de prescription pour la réclamer ? Ou si rien n'est prévu spécifiquement, quel texte du CGI permettrait de faire valmoir son droit au versement de l'aide de façon retroactive ? Cela est-il seulement possible ?
Bien à vous
Superviseur
Bonsoir
"Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022".
https://www.netpme.fr/conseil/prise-en-charge-des-couts-fixes-tout-ce-quil-faut-savoir/
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Bonjour.
Merci pour votre intervention.
Je parle bien de l'aide aux entreprises fragilisées COVID19 qui devait être demandée, pour les indépendants, via leur espace impot.gouv.fr, par le biais d'une déclaration mensuelle pour la période 2020.
Est ce bien cela ?
Superviseur
Également, mais apparemment c’est terminé.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Superviseur
Je vous en prie
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter