Annulation vente d'une parcelle

Publié le Vu 107 fois 2 Par chartreuse38
06/02/2019 19:55

Bonjour.

La mairie m'a acheté une bande de terrain (non constructible) pour réaliser un chemin d'accés à un ancien bassin de décantation, mais ne l'a jamais réalisé. Puis-je faire annuler cette vente?

Merci

Superviseur

06/02/2019 21:21

Bonjour
Cette achat est-il allé à son terme et payé ?
Si oui, vous devez le racheter.
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

07/02/2019 18:07

Bonjour.

Merci pour votre réponse.

Cet achat a bien été payé il y a plusieurs années.Bien sur que je doit le racheter.

Ma question induite est: y a t'il un article de loi qui oblige la mairie à me revendre ce terrain si je le souhaite en faisant valoir que la vente forcée a été conclue pour la construction d'un chemin d'accés qui n'a pas été réalisé.

Salutations

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