argumentaire de non proposition d'avancement de grade

Publié le Vu 134 fois 0 Par Crikey
10/05/2019 16:04

bonjour,

Je suis fonctionnaire territorial. pour la deuxième année consécutive, je remplis les conditions statutaires pour être promue au grade d'attachée territorial. Malgré cela, j'ai fais le choix de ne pas établir de demande d'accès à ce grade estimant ne pas en avoir les fonctions ni être en position prioritaire par rapport à des collègues plus anciens.

Je suis détachée à 70% au sein de l'organisation syndicale majoritaire dans ma collectivité et 30% de mon temps de travail s'effectue dans mon service. Pour la première fois, cette année je n'ai pas été convoquée à l'entretien professionnel. Pour autant un argumentaire de non proposition a été établi à mon encontre par ma hiérarchie, titulaire d'un grade inférieur au mien, comportant les mentions suivantes :

Durant son temps de présence (1 jour par semaine) au sein du service Mme X effectue sa mission de chargée d'accueil avec engagement. Toutefois, il convient de noter l'inadéquation actuelle entre le cadre d'emploi de Mme X (B+) et le cadre d'emploi théorique des fonctions occupées (Cat C).

Aucune annotation concernant :



Les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs ;
les compétences professionnelles et techniques ;
les qualités relationnelles ;
la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Les besoins en formation....etc...


Il est à noter qu'en 2018 j'ai été proposée à l'avancement de grade au moyen d'un argumentaire identique (mot pour mot) à celui de cette année.

J'ai donc établi un recours sur décision de non proposition au grade d'attaché auprès de la CAP du 21/03/2019.

J'estime avoir été discriminée du fait de ne pas avoir été convoquée à l'entretien professionnel. Je dénonce un excès de pouvoir de mon supérieur hiérarchique du fait de son grade inférieur au mien et enfin je dénonce une sanction déguisée.

Je n'ai commis aucune faute, ni eu aucun comportement professionnel méritant une telle disqualification. Je demande à la CAP que la mention non proposée apposée à côté de mon nom soit supprimée du tableau d'avancement de grade 2019. Je demande également que le préjudice subit portant ateinte à mon honneur soit réparé.

Je souhaiterais savoir si mes demandes sont fondées sur le plan juridique pour être portées auprès du TA. Si elles ne le sont pas sur quel fondement juridique puis je m'appuyer ?

Je souhaite savoir si l'argumentaire de non proposition, tel qu'il est rédigé est valable, si il constitue une sanction et si il doit être joint à mon dossier administratif, au quel cas, il pourrait nuire à mon évolution professionnelle.

Si d'autres éléments de réflexion ou mesures de réparation vous viennent à l'esprit, je suis preneuse !

Je remercie par avance la personne qui pourra examiner et répondre éventuellement à ces questions.

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