Association non assujetie à la T.V.A.

Publié le Vu 2884 fois 3 Par graalien
20/04/2011 16:05

Je suis dans une association loi 1901; non assujetie à la T.V.A.

nous souhaitons proposer une prestation (proche du secteur marchand), nous serions amenés à facturer cette prestation : quelles sont les limites, les obligations et contraintes par rapport au fait que nous ne collections pas la T.V.A.?

21/04/2011 19:37

Bonjour ,
une association contrairement à une peronne physique est une société donc TVa sur toutes les pretations qq soient leurs montants.
Cela c'est de la théorie , mais en fait pas vu pas pris.Risques mineurs.

22/04/2011 08:59

La direction propose de mettre sur les factures ( et les devis) : "association loi 1905; non assujetie à la T.V.A." . Quelle est la régularité de cette formule?

22/04/2011 09:14

Bonjour ,
Non la mention n'exonère pas de TVA s'il s'agit de prestations analogues à celles du secteur marchand.
Tout dépend du volume des affaires . Si cela est important il ya un gros risque que le fisc s'intéresse à vous ( surtout si vous faites de la PUB) non seulement pour la TVA , mais aussi pour l'IS( impot sur les sociétés... pas vraiment important si pas de résultat positif ) CEE (contribution territoriale) taxes annexes etc...
Sinon il ya la possibilité de faire un secteur distinct en comptabilité . Si vous n'êtes pas expert comptable , voir un comptable.
Il y a aussi une possibilité , questionner la direction des impots dont vous dépendez , il y a un correspondant pour les associations dans chque DSF.
Leur réponse les engagera et vaudra prise de position formelle (rescrit)et vous protègerait pour le futur.
C'est très jouable.
De toute façon aux impots il ya peu de gens qui maitrisent la fiscalisation des associations . Quand j'étais en activité ( 35 ans comme inspecteur) j'étais spécialisé la dedans et nous n'étions pas nombreux .Vous avez donc une chance de ne pas tomber sur qq de compétent.
De plus de nombreuses erreurs de procédure peuvent annuler les prétentions du fisc m^me si vous devez les taxes . C'est une affaire de compétence.
A vous de voir le risque et d'en mesurer les conséquences ;

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