bail de location et asso 1901

Publié le 22/02/2011 Vu 2046 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/01/2011 12:54

Bonjour,
je suis présidente d'une association de type loi 1901 depuis juin dernier et notre contrat de location avec la mairie expire le 30 juin...je tiens à préciser que notre association existe depuis 30 ans et qu'elle est "solide" et très active...
le maire nous propose de signer une convention d'occupation avec clauses exorbitantes..(?)ce qui a retenu mon attention est que celle-ci est pour une durée de 1 an seulement et révocable par recommandé au bon vouloir de mr le maire ...
ceci met notre activité (accueil touristique en danger)
le maire refuse de nous signer un bail de location sous pretexte que ceci est hors d'age et que seule les conventions ont valeurs légales avec une commune....
pourriez vous m'indiquer ce qu'il en est et quelles propositions faire au maire
merci de votre attention
cordialement

22/02/2011 06:19

Bonjour,

Le souci dépend de ce que vous louez et non de comment vous le louez. En effet le maire ne peut vous faire signer un bail sur un local appartenant à la mairie et affecter à un service public : là c'est l'acceuil des associations aux sein de la commune. Si le local était un bien privé de la commune, cela fonctionnerais mais là le soucis c'est que vous devez surement louer un local appartenant au domaine public de la commune. Résultat, aucun droit au maintient dans les lieux et précarité de l'occupation (cf. Code du domaine public), cela resemble ainsi plus à une occupation précaire qu'un bail mais c'est une obligation légale.
Les clauses exorbitantes vont avec car vous contractez bien sur un bien public donc on peut en déduire que l'activité est un service public et donc observer ainsi son affectation qui la rattache au domaine public. CQFD désolé, il faudrait voir avec un privé si la précarité vous êtes à ce point dérrangeante.

Bon courage pour la suite.

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