Re calcul frais succession

Publié le 22/06/2021 Vu 410 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/06/2021 18:52

Bonjour

j'ai hérité (de ma grande tante) d'une maison en mars 2019 , d'une valeur estimée à 60000€ en 2019, j'ai été imposé à 55% de sa valeur. La succession n'a pu être enregistrée que en octobre 2020 (en raison duCovid) soit 19 mois après le décès . La maison a perdue en valeur, et elle s'est abîmée (toiture, infiltration). J'ai une offre par un acheteur à 47000€ (Qui est assez cohérente, vu l'étendu des travaux) !

Pensez vous qu'il est possible de faire recalculer les avances de droit de succession auprès du centre des impôts ??

sinon il reviendrait à dire que j'ai réglé 80% de frais de succession !!!

Pouvez-vous me renseigner sur l'éventualité de cette requête.
je vous remercie


Emmanuelle

22/06/2021 22:12

Bonsoir,

L'imposition aux droits de succession est assise sur la valeur vénale à la date de l'ouverture de la succession, soit à la date du décès et vous concernant début 2019 et non octobre 2020.

Le fait que la valeur de la maison ait baissé ne permet pas de remettre en cause la valeur déclarée, si la valeur vénale à la date du décès avait été correctement estimée.

Vous pouvez toujours faire une réclamation pour contester la valeur que vous avez déclarée, mais il vous faudra apporter la preuve de ce que vous prétendez, en fournissant des éléments de comparaison antérieurs au décés, et tous autres éléments sérieux d'appréciation. Une simple offre d'achat à un prix inférieur à la valeur déclarée, 18 mois après le décès, ne suffira pas, c'est sûr.

Cordialement

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