christiane.xxxxxxxxxxxxxx

Publié le 15/10/2020 Vu 446 fois 2 Par
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29/09/2020 18:10

Bonjour , J'ai fais donation temportaire d'usufruit d'une maison à ma fille en 2009. Le terme est donc échu depuis courant 2019 La taxe foncière de cette maison a été établie par l'administration encore cetyte année 2020 au non de ma fille qui n'est plus usufruitière donc . L'administration demande un acte pour constater ce transfert de redevablke au nom des anciens NP A mon avis en l'espèce il n'y a aucune formalité à effectuer car la p^ropriétaire est et a toujours été le même. Quelqu'un ( notaire par ex a t-il la réponse en cas de fin d'usufruit temporaire)? Un grand merci si je dois ou non faire un acte mais je ne comprend pas car il s'agit à mon sens comme en hypothèque que d'une mù*ention en marge de la fiche du bien Dernière modification : 29/09/2020 - par ESP Superviseur

01/10/2020 15:43

Bonjour,



il s'agit peut-être d'un parallélisme des formes : l'administration attend d'être informée de la fin de l'usufruit de la même manière qu'en début d'usufruit.

Je ne connais pas le détail de cette affaire.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

15/10/2020 17:33

Bonjour , En fait , l'acte initial de donation temporaire d'usufruit fixe déjà la date de fin d'usufruit. Donc pas besoin d'acte nouveau non prévu au demeurant par les règles de l'enregistrement . Une documentation juridique que j'ai consulté indique , sans citer ses sources, qu'il n'y a aucune formalité à effectuer à la fin de l'usufruit . La taxe foncière étant établie au nom de l'usufruitier le fisc me demande de même sans citer ses sources dans ce cas d'espèce , l'acte de publication de mla "mutation" (?) relative à la fin d'usufruit . Certes le CGI prévoit que dans le cas d'une vente la TFB est établie au nom du propriétaire cédant tant qu'il n'y a pas eu publication au fichier immobilier et donc la TFB continue au nom du vendeur ( exemple de vente en fin d'année qui avec les retrards des bureaux de l'enregistrement à faire leur boulot , conduit à établir la TFB au nom du cédant en n+1 même si la vente a eu lieu avant le 31/12 n Cette situation absurde digne de KAFKA conduit à l'impossibilité de faire un acte à publier non prévu par la loi , et donc soumis éventuellement aux droits des actes inommés au SIE et non au bureau de l'enregistrement. Si un notaire me lit pourrait-il avoir l'obligeance de me dire si même en cédant au fisc pour simplifier le débat et obtenir la mutation de cote de TFB ; , quelle forme d'acte il faudrait étavblir et ou ? au SIE ou au bureau des hypothèques ? Je pense que les agents du fisc qui m'ennuient sur cette question font une confusion car il n'y a pas eu même pendant la durée de l'usufruit , de changement de propriétaire , donc le texte qu'ils citent concerrnant les cas de mutation de propriété sont inadaptés et il n'y a pas de texte dans le cas de la cessation de la donation temporaire d'usufruit qui prévient un acte etou le déposer ? merci

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