Clarification effacement de dettes par la Banque de France

Publié le 14/02/2021 Vu 248 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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14/02/2021 08:55

Bonjour



je n'ai peut être pas choisi la bonne catégorie.

Je n'arrive pas à trouver la réponse concernant la date à partir de laquelle les dettes sont effacées lors d'une procédure de surendettement.

En effet la commission a envoyé la lettre finale avec les détails de la décision de rétablissement sans liquidation judiciaire le 1 février 2021, suite à une lettre précédente disant qu'ils nous enverraient une lettre avec les détails, donc celle du 1 en février qui comportait aussi une liste de créancier.

l'assistante sociale de par sa formation me dit que toute dette est effacée même si pas sur la liste et ce à partir de la dernière lettre donc du 1/2/21 et non pas avant. Donc que si nous avons quelque chose de dû en janvier et non payé c'est effacé.

Est ce correct? Le bailleur pense que comme sur la liste il y a un certain montant le reste n'est pas effacé jusuqu'au 1 /2/21.

J'espère que quelqu'un comprendra ma question .



Merci

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