La commune a-t-elle obligation de porter les chemins ruraux sur le cadastre ?

Publié le 17/10/2022 Vu 399 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2022 23:10

Ma
commune n'a pas appliqué l'article 11 du décret n°55-471 du 30 avril
1955 relatif à la rénovation, et à la conservation du cadastre
concernant les chemins ruraux lors de la rénovation du cadastre.
Extrait
de l''article 11 : "Les communes sont tenues de délimiter le périmètre
de leurs territoires respectifs. L'État, les départements, les
communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont
tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur
appartiennent.".

De sorte qu'aucun des 25 chemins ruraux ne sont
portés pas sur le cadastre ceux qui engendrent de nombreux conflits
parce que certains considèrent que c'est une voie communale et d'autres
que c'est une voie privée. Au dernier conseil municipal, le maire
actuel, qui est anti-rural a présenté des portions de chemins ruraux
qu'il veut supprimer afin que ses amis riverains les rachètent et de
lancer une enquête publique.
Dans le PV de du conseil municipal, il
ne nomme pas les chemins ruraux avec leur numéro. Par exemple, il écrit
"Portion de chemin longeant les parcelles cadastrées section A n°2 et
les parcelles cadastrées section A n°12, 65 et 66", sans référence au
numéro du CR concerné.

Peut-on demander à la commune de porter
sur le cadastre les 25 chemins ruraux de la commune conformément au
décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation, et à la
conservation du cadastre ? Dans le cas d'un refus, peut-on l'assigner
au tribunal Administratif?

Modérateur

17/10/2022 08:16

bonjour

tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé

Cour de cassation, chambre civile 3, 12 octobre 2010, N° 09-68576

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