Communication d'un moyen d'ordre public

Publié le 31/08/2015 Vu 2110 fois 0 Par
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31/08/2015 14:07

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des explications sur la tournure de ce texte que je ne comprend pas très bien:

J'ai l'honneur de vous informer que la cour est susceptible, dans l'affaire citée en en référence, de soulever d'office le moyen d'ogre public tiré de l'irrégularité de l'ordonnance du 29.07.2014 du tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la décision intervenue le 12.04.2013 s'étant substituée à la décision attaquée du 23.07.2012, la requête de M. X devait être regardée comme tendant également à l'annulation de cette décision et le tribunal administratif de Strasbourg ne pouvait pas prononcer un non lieu à statuer.

Merci pour votre aide.

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