9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour.
Mon père vient de décéder. Il était remarié mais n'a pas eu d'enfant avec sa dernière épouse.
Ils avaient une maison. Ma belle-mère obtient automatiquement un quart de la succession de mon père, elle possède donc au final les 5/8 de la maison. Mon frère et moi-même récupérons les 3/8 restants. Si ma belle-mère fait la demande d'un droit d'habitation viager sur le logement, comment les choses se passent-elles, en sachant que la maison représente la quasi-totalité de la succession ? Doit-elle nous verser quelque chose ?
Merci à celles et ceux qui pourront m'aider à éclaircir ce point.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Le droit d'habitation viager a été instauré pour la sécurité de vie du conjont survivant, qui peut occuper l’habitation principale ainsi que le mobilier du couple jusqu’à la fin de sa vie.
Mais attention, contrairement au droit d'usage à la charge de la succession, valable 1 an, la valeur du droit viager s'impute sur ses droits successoraux.
Il ne doit donc pas en dépasser la valeur.
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.
