contentieux administratif

Publié le 27/11/2023 Vu 437 fois 3 Par
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27/11/2023 16:33

Bonjour,

Une collectivté locale peut elle renoncer à un jugement qui lui est favorable, jugement rendu en juin 2023 et non encore notifié au 27 11 2023?

27/11/2023 16:41

Bonjour,

Vous parlez sans doute d'un jugement de tribunal administatif ?

Quand un requérant est condamné à verser une certaine somme d'argent à la collectivité territoriale qu'il a attaquée , celle-ci peut renoncer à recouvrir cette somme.

C'est de cela qu'il s'agit ?

Cordialement

27/11/2023 17:13

Résumé, construction irrégulière d'une piscine sur un espace naturel classé (pas de prescription trentenaire), la collectivité attaque et obtient gain de cause auprès du tribunal judicaire. Pour une raison que j'ignore (je reprends le dossier), la collectivité s'est substituée au propriétaire pour la démolition en contrepartie de quoi le propriétaire a été condamné par le juge à verser une somme d'argent à la collectivité. Entre le début de la procédure et le jugement de première instance, le propriétaire a vendu son terrain (maison et jardin) à l'exception de l'emprise litigieuse. Au regard de la configuration du site il est impossible d'accéder à la piscine sans passer par la propriété. Le nouveau propriétaire, tiers à cette affaire, fait le mort malgré différents courriers. Comment faire exécuter le jugement, la collectivité n'a pas notifié le jugement à l'ancien propriétaire? Idée pourquoi ne pas faire un détachement parcellaire et vendre l'emprise litigieuse (la piscine) au nouveau propriétaire

27/11/2023 17:14

Résumé, construction irrégulière d'une piscine sur un espace naturel classé (pas de prescription trentenaire), la collectivité attaque et obtient gain de cause auprès du tribunal judicaire. Pour une raison que j'ignore (je reprends le dossier), la collectivité s'est substituée au propriétaire pour la démolition en contrepartie de quoi le propriétaire a été condamné par le juge à verser une somme d'argent à la collectivité. Entre le début de la procédure et le jugement de première instance, le propriétaire a vendu son terrain (maison et jardin) à l'exception de l'emprise litigieuse. Au regard de la configuration du site il est impossible d'accéder à la piscine sans passer par la propriété. Le nouveau propriétaire, tiers à cette affaire, fait le mort malgré différents courriers. Comment faire exécuter le jugement, la collectivité n'a pas notifié le jugement à l'ancien propriétaire? Idée pourquoi ne pas faire un détachement parcellaire et vendre l'emprise litigieuse (la piscine) au nouveau propriétaire

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