Contestation de saisie administrative à tiers détenteur

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23/01/2020 21:04

Bonjour à tous,

J'ai reçu il y a un ans une notification de saisie administrative à tiers détenteur. Faute de disponibilité et d'information erronée, je n'ai pas pu contester cette notification dans les deux mois suivant la réception du couriel.

Pouvez vous m'indiquer quelles sont les voies de contestation ou de recours quand la saisie a déja été réalisée ?

Je vous remercie par avance

Superviseur

23/01/2020 22:40

Bonjour

Pour rappel, il n'est pas possible de contester le bien-fondé de la créance, le juge se borne à constater que la créance réclamée est celle qui est prévue par le titre exécutoire du créancier, sans pouvoir en discuter le principe.

Malheureusement, tous les délais sont dépassés.

https://www.impots_saisie
__________________________
Bien à vous
Un sourire peut aussi se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

23/01/2020 22:48

Merci pour cette réponse Fabrice58.

J'ai reçu une notification d'opposition à tiers détenteur du centre des finances publiques m'informant qu'une certaine somme allait être prélevée sur mon compte, car j'étais redevable à l'égard d'une société.

Alors que cette somme avais déjà été régularisée auprès de cette entreprise.

Comme cette notification date d'un ans, j'aimerais savoir quel démarche puis-je entamer pour me faire rembourser ?

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