
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
J'ai reçu il y a un ans une notification de saisie administrative à tiers détenteur. Faute de disponibilité et d'information erronée, je n'ai pas pu contester cette notification dans les deux mois suivant la réception du couriel.
Pouvez vous m'indiquer quelles sont les voies de contestation ou de recours quand la saisie a déja été réalisée ?
Je vous remercie par avance
Bonjour
Pour rappel, il n'est pas possible de contester le bien-fondé de la créance, le juge se borne à constater que la créance réclamée est celle qui est prévue par le titre exécutoire du créancier, sans pouvoir en discuter le principe.
Malheureusement, tous les délais sont dépassés.
https://www.impots_saisie
Merci pour cette réponse Fabrice58.
J'ai reçu une notification d'opposition à tiers détenteur du centre des finances publiques m'informant qu'une certaine somme allait être prélevée sur mon compte, car j'étais redevable à l'égard d'une société.
Alors que cette somme avais déjà été régularisée auprès de cette entreprise.
Comme cette notification date d'un ans, j'aimerais savoir quel démarche puis-je entamer pour me faire rembourser ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter