Contrat adminsitratif - renonciation à un droit

Publié le 26/08/2014 Vu 672 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2014 16:22

Salut à tous,

j'ai peu de connaissances en droit administratif et j'ai des recherches à faire sur les contrats administratifs. J'aurais donc besoin d'un petit coup de pouce de publicistes.

En l'espèce une personne publique concède la gestion d'un service public. Le contrat prévoit le versement annuel sur un compte de l'écart entre l'investissement effectivement réalisé par le délégataire pendant l'année et celui qui aurait du être réalisé selon les termes du contrat.
Cependant, le délégataire n'a jamais versé cet écart d'investissement, et l'autorité délégante s'est abstenue d'en exiger le versement pendant plus de 15ans.
Aujourd'hui cette dernière entend exiger le versement de la somme qui aurait du être versée chaque année.

Je ne sais pas vers quoi orienter mes recherches dans la mesure ou je manque un peu de vocabulaire administratif.

J'ai donc plusieurs questions :
- Le délégataire peut-il invoquer une renonciation de l’administration qui l'exempterait de son obligation de versement ? Et donc l’administration peut-elle renoncée à un droit que lui accorde le contrat ?
- Peut il se prévaloir d'une sorte de prescription ?

je vous remercie par avance pour votre aide !

26/08/2014 16:36

PS : j'imagine que la réponse à la question ne doit pas être simple, j'ai donc surtout besoin de pistes / mots-clés

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.