Contrat adminsitratif - renonciation à un droit

Publié le Vu 638 fois 1 Par YounesFF
26/08/2014 16:22

Salut à tous,

j'ai peu de connaissances en droit administratif et j'ai des recherches à faire sur les contrats administratifs. J'aurais donc besoin d'un petit coup de pouce de publicistes.

En l'espèce une personne publique concède la gestion d'un service public. Le contrat prévoit le versement annuel sur un compte de l'écart entre l'investissement effectivement réalisé par le délégataire pendant l'année et celui qui aurait du être réalisé selon les termes du contrat.
Cependant, le délégataire n'a jamais versé cet écart d'investissement, et l'autorité délégante s'est abstenue d'en exiger le versement pendant plus de 15ans.
Aujourd'hui cette dernière entend exiger le versement de la somme qui aurait du être versée chaque année.

Je ne sais pas vers quoi orienter mes recherches dans la mesure ou je manque un peu de vocabulaire administratif.

J'ai donc plusieurs questions :
- Le délégataire peut-il invoquer une renonciation de l’administration qui l'exempterait de son obligation de versement ? Et donc l’administration peut-elle renoncée à un droit que lui accorde le contrat ?
- Peut il se prévaloir d'une sorte de prescription ?

je vous remercie par avance pour votre aide !

26/08/2014 16:36

PS : j'imagine que la réponse à la question ne doit pas être simple, j'ai donc surtout besoin de pistes / mots-clés

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