Contraventions de 2013 et 2014

Publié le Vu 92 fois 0 Par FAGIOLISSIME
11/03/2019 19:07

Bonjour,

Le trésorpublic me réclame le paiement d'amendes pour contravenions datant de 2013 et 2014. Ne sont-elles pas prescriptibles ? Merci pour votre réponse.

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