
Bonjour,
Le trésorpublic me réclame le paiement d'amendes pour contravenions datant de 2013 et 2014. Ne sont-elles pas prescriptibles ? Merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter