Control fiscal : justificatif

Publié le 07/07/2021 Vu 622 fois 6 Par
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10/06/2021 15:22

Bonjour,

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier.
Or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le cadre d'une affaire pénale dont je suis collatéral...

J'ai demandé à récupérer ces documents via mon avocat, pour satisfaire au contrôle fiscal, mais le juge a refuser de fournir une copie de ces derniers.

Le fisc a demandé les documents au juge, qui a encore une fois refusé.

En conséquence, ni moi, ni le fisc n'ont pu avoir accès aux documents chez le juge. A ce titre, les impôts m'adresse un redressement en indiquant que les charges déductibles ne sont pas justifier faute de documents pour en attester.

Je considère que le débat contradictoire n'est pas respecté;
En effet, "l'administration" me redresse car je n'ai pu lui fournir des justificatif, qu'elle m'a saisi par ailleurs, et refuse de me rendre...

Que puis je faire? Y'a t-il une décision de jurisprudence ?

Merci par avance pour votre aide

10/06/2021 16:28

Bonjour

faites des photocopies la prochaine fois.

Bonne chance

10/06/2021 19:11

Bonjour,

Il est bien difficile de vous répondre, dans la mesure où on ne connait rien des circonstances du contrôle fiscal et de la procédure pénale dont vous faites l'objet.

De quel type de contrôle fiscal s'agit-il ? Vérification de comptabilité, contrôle sur pièces, autre procédure ? Exercez-vous à titre individuel ou en société (soumise à l'is ou à l'IR) ?

Où en est la procédure, contrôle en cours, proposition de rectification adressée, etc... ?

Quelles sont les charges dont la déduction est rejetée ?

Concernant la procédure pénale, de quoi s'agit-il et à quel stade se situe-t-elle (enquête préliminaire, information judiciaire, etc...) ?

Il est assez surprenant que le service fiscal n'ait pas pû obtenir communication du dossier, puisqu'il dispose du droit de communication auprès des OPJ (article L135L du livre des Procédures Fiscales) en cas d'enquête préliminaire ou de la justice, hors enquête préliminaire (Procureur ou juge d'instruction) en application des articles L82C ou L101 du LPF.

Si votre comptabilité et les pièces justificatives ont été saisies par l'autorité judiciaire, il est clair qu'il est difficile de vous défendre, de sorte que le principe du contradictoire qui s'applique en matière fiscale, comme en matière judiciaire, fait défaut.

Je n'exerce plus depuis plusieurs années et je n'ai plus accés à la documentation fiscale utile (privée de préférence) qui pourrait fournir rapidement des réponses à vos interrogations relatives à la jurisprudence concernant votre situation.

Dans tous les cas, si une proposition de rectification vous est adressée, il faudra faire valoir l'impossibilité dans laquelle vous êtes de fournir les pièces demandées saisies par l'autorité judiciaire, rappeler au service fiscal qu'il dispose du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, que vous avez essuyé un refus de la part des services judiciaires et qu'en l'état, le principe du contradictoire n'est pas respecté.

Restant disponible pour toute autre précision,

Cordialement

06/07/2021 17:32

Merci pour ces explications, les impôts sont donc dans leurs droits, même si les justificatifs ont été saisis par un juge et que ce dernier refuse de me les restituer, ou de leur en transmettre une copie, malgré leurs demandes.

L'esprit froid et binaire du fisc conclut, qu'ils n'ont pas reçu les justificatifs demandés, que peut importe les raisons, qu'elle soient légitimes ou non, que je sois de bonne fois ou non, la conclusion est, qu' à défaut de justificatifs, les opérations sont injustifiées et donc redressement.

Seul recours est donc le tribunal administratif qui pourra statuer si les redressement est irrecevable compte tenu de ces éléments ou non. C'est quitte ou double, mais c'est le seul recours.

06/07/2021 18:23

Bonsoir,
Je répète qu'il est impossible de vous répondre précisément si vous ne répondez pas aux questions posées.
La fiscalité ne s'accomode pas de l'approximation. Elle consiste à appliquer des règles juridiques strictes à des situations de fait.
De façon générale, des principes s'appliquent, tels que l'obligation de motivation des rectifications proposées et l'obligation de d'assurer un débat oral et contradictoire avec le contribuable. L'administration doit respecter ces règles ou principes, sous peine de voir la procédure annulée.
Concernant le fait que les pièces vous permettant de justifier certaines charges déduites aient été saisies, il faut regarder si la procédure administrative a bien été respectée. Dans certains cas, l'administration peut demander la justification de charges déduites du revenu global ou de revenus catégoriels (revenus fonciers par exemple). A défaut de réponse précise, vous pouvez être taxé d'office. C'est prévu par la loi. A priori, la procédure fiscale n'est pas viciée du seul fait que les pièces ont été saisies.
Si l'administration met les impositions supplémentaires en recouvrement, vous pourrez agir après la mise en recouvrement, par réclamation, puis devant les juridictions administratives dont le TA.
Avez-vous demandé à voir le supérieur hiérarchique du vérificateur, comme cela est permis ?
Il vaut mieux utiliser toutes les possibilités offertes par la procédure.
Est-ce que des pénalités exclusives de la bonne foi ( pénalités de mauvaise foi autrement dit) ont été appliquées aux rappels ? Si votre bonne foi n'a pas été mise en cause, la situation est plus facile à défendre.
Cordialement


07/07/2021 02:52

Si la procédure fiscale n'est pas viciée du seul fait que les pièces ont été saisies, alors leur procédure administrative a bien été respectée.

Néanmoins, j'ai demandé à 2 reprises un rendez-vous avec le supérieur hierarchique, par courrier en recommandé, auquel je n'ai eu aucune réponse, si ce n'est de recevoir le redressement.

ils ne m'ont pas appliqué de pénalités.

Merci pour votre retour,

Cordialement

07/07/2021 08:39

Bonjour,

Le fait que le supérieur hiérarchique n'ait pas répondu à votre demande d'entretien étaye un peu plus le défaut de débat oral et contradictoire. Ajouté au fait que vous n'êtes pas en mesure de fournir les pièces justificatives qui vous ont été demandées, du fait de la saisie judiciaire, vous devriez pouvoir utiliser ce moyen de défense, avec d'autres peut être.
Le fait que des pénalités exclusives de bonne foi n'aient pas été appliquées est aussi une bonne nouvelle.
Cdt

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