décision de désistement de procédure mais erreur du TA

Publié le 26/03/2024 Vu 385 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2024 20:49

Bonjour

Mon administration n'a pas reconnu mon Burn out comme accident de travail. J'ai fait un recours + une action en référé. 'action en référé a été débouté.

Le TA m'a demandé de leur confirmer si je veux maintenir ma requête au fond.

Sans réponse de ma part mon recours serait clôturé car considéré comme désitement de ma part

Alors Mon avocat fait la demande de maintien de mon recours au fond contre la décision de l'administration de refus de prise en compte de mon Burn out comme accident de travail

Un 1 après la réponse de maintien de mon recours le TA me notifie un acte de désistement d'instance sur un recours

La décision du 20/02/2024 de désistement est une erreur de l'administration car sur sagace il y a bien le courrier de l'avocat demandant le maintien de mon recours

Quelle serait la procédure pour annuler cette décision issue d'une erreur de traitement de l'administration?

Combien va me couter un nouveau recours pour annuler cette décision "erreur « du tribunal administratif et me permettre de continuer mon recours de reconnaissance de mon AT ?

Est-ce que le délais recours de 2 mois de la décision d'annulation sera suspendue si je fais une nouvelle action pour annuler la décision de désistement

Quelle procédure je dois suivre ?

Par avance merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter