déclaration comptes à l'étranger

Publié le 29/03/2021 Vu 234 fois 2 Par
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29/03/2021 13:15

bonjour, je ne suis pas sure de comprendre la loi sur la déclaration des comptes à l'étranger, j'ai 2 comptes ouverts à l'étranger dont 1 compte courant et 1 autre qui me rapporte presque rien (50 euros d'intérêts par an)...cet argent m'est utile car je vais souvent en vacances dans ce pays, ma question : si je déclare ces comptes au fisc français, je vais devoir payer des impôts (???) sur ces comptes alimentés par mon salaire que j'ai déjà déclaré au fisc en France et salaire pour lequel je paie déjà des impôts...j'ai du mal à comprendre donc je vais devoir payer 2 fois des impôts pour mon salaire si je déclare ces comptes...?? merci de m'éclaire, à bientot

29/03/2021 13:25

Bonjour,

La loi impose une déclaration de l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger afin de mieux lutter contre les fraudes fiscales.

Ne sont taxés que les revenus. Un compte qui ne rapporte rien ne donne pas lieu à imposition.

29/03/2021 17:45

Bonjour Vanessbourg,

Pour compléter la réponse de Yukiko que je partage, je précise que le défaut de déclaration d'un compte ouvert à l'étranger et(ou) d'un contrat d'assurance-vie est sanctionné par une amende de 1500 € par compte ou contrat non déclaré ou 10000 € si le pays de situation du compte n'a pas conclu de convention fiscale avec la France, ce qui est quand même assez rare.

Enfin, en cas de contrôle, les sommes créditées aux comptes non déclarés sont présumées (présomption simple) constituer des revenus imposables et si des rectifications devaient être effectuées par les services fiscaux, les rappels seraient assortis d'une majoration de 80%.

Il est donc dangereux et inutile de ne pas déclarer les comptes ouverts à l'étranger. C'est d'autant plus vrai que depuis quelques années, les administrations fiscales s'échangent spontanément des informations concernant leurs ressortissants respectifs, de sorte qu'il n'est pas improbable que l'existence des comptes non déclarés parvienne à la connaissance de l'administration fiscale.

Cordialement

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