déclaration de contrat de prêt

Publié le 11/02/2021 Vu 374 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2021 14:02

Bonjour,

Un contrat de prêt (cerfa 2062) doit être éffectué.

Je voulais savoir si le créditeur et le débiteur devait tout les deux envoyer le cerfa 2062 au centre des impots ou si un seul des deux etait suffisant? et à partir de quel moment l'envoyer : l'année de la déclaration (si possible) ou l'année suivante?

Cordialement,

11/02/2021 18:07

Bonsoir,

En l'absence d'intermédiaire, il appartient au débiteur de déclarer le prêt sur l'imprimé 2062, en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultats si le débiteur est un professionnel. Ces informations figurent au verso de l'imprimé dont le lien est le suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2062/2020/2062_3165.pdf

Cdt

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