Déclaration de pension dans le cas d'un appel

Question

1 message

20/12/2022 23:21

Bonjour, suite à un jugement le père de mes enfants a été condamné à me verser plusieurs années de pension alimentaire. Il a fait appel. Dois je déclarer la somme perçue2 aux impots alors que l'appel est susceptible de m'obliger à rendre tout ou une partie de la somme ? Ou faut il que j'attende le jugement définitif pour me mettre en règle avec l'administration fiscale ?

Merci

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Visiteur · Answer 1 · 21/12/2022

21/12/2022 09:02

Bonjour,

Vous devez déclarer ce que vous avez perçu. Si vous deviez rembourser vous pourrez émettre une déclaration rectificative, et ceci pendant 3 ans.

john12 · Answer 2 · 21/12/2022

871 messages

21/12/2022 09:33

Bonjour,

Je confirme. En vertu du principe de l'annualité de l'impôt, la pension alimentaire doit être déclarée au titre de l'année de sa perception, nonobstant l'appel formé par le débiteur.

Toujours en vertu du même principe d'annualité, si un reversement devait être effectué, les sommes reversées seraient déductibles sur la déclaration des revenus de l'année du reversement.

Cordialement