Déclaration revenus suite a confiscation au profit de l'état

Publié le 11/05/2019 Vu 296 fois 3 Par
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10/05/2019 21:22

Bonjour

Mon contrat d'assurance vie rachetable a été versé en 2018 à l'état suite à une décision judiciaire.

Mon assurance m'a adressé mon IFU ou figurent les intérêts qui s'ajoutent à mon revenu fiscal de référence.

N'ayant pas touché un centime de cette assurance est ce normale que je doive déclarer cette somme ou  ai je le droit de ne pas la déclarer.

Merci pour votre réponse

Cordialement

10/05/2019 21:40

Bonjour
Contrat à votre nom, fiscalité (déclaration ou prélèvement forfaitaire) à votre nom, que vous ayez demandé le remboursement de votre plein gré ou de manière forcèe et quelque soit la destination des fonds.
Votre condamnation, si je me souviens bien, datait de 2010, de quand datait votre contrat ?

11/05/2019 09:07

Merci pour votre attention.

mon cobtrat a été souscrit le 18/02/1998

11/05/2019 09:52

Donc si vous êtes imposable, vous pouvez choisir un forfait fiscal de 7,5%...au delà de l'abattement.

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