Déclaration de vente voiture

Publié le 17/01/2024 Vu 446 fois 4 Par
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16/01/2024 21:47

Bonsoir,

Je reviens vers vous. J’ai fais ma petite enquête. Mon mari a vendu une voiture à une personne mais il n’a pas fait la déclaration de vente et l’acheteur n’a pas changer la carte gris. Il a commis des infractions donc j’ai reçu les pv qu’on a contesté. Et là il essaye de faire la déclaration en ligne mais c bloque. La vente a eu lieu le 04/03/2022.
Je sais pas pourquoi c’est bloqué, soit il faut payé les pv de l’acheteur soit c parceque c trop tard pour la déclaration. Que dois je faire svp car on ligne sa ne fonctionne pas y a-t-il une adresse.
car je sais plus quoi faire

17/01/2024 12:01

Bonjour,

d'entrée de jeu je dirais que oui ! Evidemment il faut d'abord régler les PV ! Légalement vous êtes toujours propriétaires de ce véhicule puisqu'aucune vente n'a été enregistrée ! De plus, la déclaration de cession ne doit pas pouvoir être anti datée ? Cette négligence (?) peut (va ?) vous couter très cher !

Superviseur

17/01/2024 12:08

Bonjour
Avant de régler, pour connaître précisément la situation du véhicule en termes de PV, il vous suffit d'appeler le service public dédié, à savoir le Centre amendes service.
__________________________
Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

17/01/2024 12:13

Bonjour,

Vous avez 15 jours pour déclarer la vente. Sinon vous payez tous les PV en attente, plus une amende de 135 euros pour le retard de déclaration.

17/01/2024 13:09

A mon sens il faut oublier la soi disante vente d'il y a presque... 2 ans ! Et en refaire une nouvelle !?

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