Demande information pour jugement en cours de délibéré s.v.p.

Sujet vu 207 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/18 à 16:34

MALINOIS77, Seine-et-Marne, Posté le 06/07/2018 à 16:34
1 message(s), Inscription le 06/07/2018
Bonjour,

Ayant choisi de déposer plainte il y a déjà trois ans au nom de nous-mêmes et aux noms des parents et enfants subissant les mêmes discriminations envers l'accès à un service administratif public qu'est la restauration scolaire et subissant de multiples dysfonctionnements également comme par exemple des prestations de service dit "repas" non fournies (voir même non livrées et non commandées) mais facturées alors que les enfants sont bien signalés comme étant absents pendant les multiples appels quotidiens et comme par exemple la prise et l'affichage public de photos d'enfant sans autorisation parentale vu que les autorisations le demandent pour le service administratif public qu’est la restauration scolaire en ne mentionnant que ce service mais pas pour le T.A.P. qui est un autre service administratif public distinct qui a son propre règlement intérieur (quand bien sûr celui-ci est fourni aux parents).

Ayant beaucoup lu (textes nationaux et internationaux en vigueur et jurisprudences) et bien sûr appris mais ne me prétendant nullement pas pour autant avocat ni autres, j'aurais besoin s'il vous plait de certaines précisions s'il vous plait suite à une audience publique qui s'est déroulée le 21 juin 2018 au Tribunal Administratif de Melun où je n'ai malheureusement pas pu assister pour raison professionnelle (impossible de me faire remplacer).

La première chose est par rapport au sens des conclusions et donc afin de savoir ce que veut dire réellement ces conclusions :

[...] Date de l'audience : 21/06/2018 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Annulation de la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Meaux a refusé d’inscrire l’enfant Téo au service de restauration scolaire pour l’année scolaire 2015-2016 pour erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation ; rejet des conclusions dirigées contre la décision du 3 août 2015 comme irrecevables ; rejet des conclusions indemnitaires comme irrecevables ; rejet du surplus des conclusions
Date et heure de la mise en ligne : 19/06/2018 à 10:00 [...]

La seconde chose est par rapport au sens de la décision rendue qui est en cours de délibéré et donc là également afin de savoir ce que veut dire réellement ces décisions :

[...] Article 1er : La décision du 22 juillet 2015 du maire de la commune de Meaux est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Meaux présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

Merci d'avance et bonne journée/fin de journée...

Cordialement,

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