Dette de la caf - retenue sur prestations

Publié le 05/10/2021 Vu 286 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2021 14:42

Bonjour,

Suite a une dette de la caf, nous avons mis en place un échéancier de remboursement de 57 euros par mois. Ce mois ci la caf se rembourse sur toutes nos prestations (apl, paje et prime d'activité). Ils doivent me contacter sur ma demande et j'aimerais savoir si la caf a le droit de prendre toute les prestations alors qu'un échéancier était en place ?

Superviseur

05/10/2021 14:51

Bonjour,

Il serait intéressant de savoir si la CAF considère votre dette comme le résultat d'une fraude ou plutôt d'une erreur de ses services.

En effet, on sait qu'en pratique, la Caf module le montant des retenues en tenant compte de votre situation, mais en cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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05/10/2021 17:08

Bonjour,

Il faudrait savoir si la retenue opérée par la CAF correspond au barème prévu dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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