Dette URSAFF et fermeture SARL

Publié le 15/04/2021 Vu 427 fois 6 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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13/04/2021 00:36

Bonjours à tous.

En 2013 suite à un contrôle URSSAF , ma SARL a fait l'objet d'un redressement URSSAF de 10 000 euros + 3000 euros d'interets pour travail dissimulé sans poursuites personnelles pour bonne foi. (Sur 3 ans 6 auto entrepreneurs qui intervenaient 1 à 2 heures par semaine dans ma sarl ont été considérés comme salaries déguisés).

Depuis 2013 j'ai refuser de payer ce redressement et fait correctement toutes les démarches auprès du TASS pour faire invalider la décision de L'URSSAF. Depuis les 3 dernières années ma sarl à un bénéfice négatif mais, j'ai toujours réussi à régler me factures, mais je n'ai pas pu me verser de salaires. Début juin 2020 ne pouvant bientôt plus faire face au futur dépenses (cause de fermeture administrative covid) à cela se rajoutant mon état de santé (cancer) ne me permettant plus de continuer mon activité sereinement, plus les déficit depuis 3 ans, j'ai décidé de fermer ma SARL par cessation d'activité, cessation effective au 1 juillet 2020, après avoir vendu les biens de la société et payé mes dernières factures: loyer, fournisseur, comptable.....

Aujourd'hui contre toute attente le tribunal vient de confirmer le redressement URSSAF, je dois donc payer la somme demandé par l'URSSAF plus des intérêt à calculer et des frais de remboursement de procédure.

Comment cela se passe t-il sachant que je suis trop épuisée pour faire appel, cela me mine depuis 8 ans, je ne veux plus me battre même si le redressement et la décision sont injustes, mais ce n'est pas moi qui décide, c'est le tribunal qui pourtant trouvait que l'Urssaf exagérait dans cette affaire.

Comment cela va t-il se passer, je devrais régler sur mes biens personnels puisque la société n'existe plus et qu'il ne restait plus de fonds disponibles?

Je suis perdue je ne trouve rien comme reponses

Merci à vous pour prendre le temps de me repondre

13/04/2021 09:18

Bonjour,

Je pense qu'"une consultation juridique s'impose auprès d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/04/2021 08:42

Bonjour, merci pour votre reponse.

Vous me dites qu'il faut consulter un avocat specialiste, mais je ne compte pas faire appelle de la decision. En quoi la consultation d'un specialiste me sera utile. y a til des chose grave à traiter ou bien l'avocat va t-il pouvoir negocier quelques ristournes sur les penalités, bien que connaissant l'URSSAF je n'y crois pas trop.

Merci

14/04/2021 08:54

Bonjour,

Un spécialiste devrait pouvoir vous dire jusqu'où peuvent s'étendre vos responsabilités personnelles sur le remboursement de la dette à l'URSSAF, fonction aussi de ce que vous aurez pu tirer de la dissolution de la SARL...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/04/2021 09:48

Bonjour,

Il faut voir si vous êtes solvable,dans le cas contraire ,l'URSSAF ne peut pas grand chose.

Amicalement vôtre

suji KENZO

14/04/2021 09:57

Cela ne dit pas l'étendue de la responsabilité personelle et pas grand chose, cela peut rester important...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/04/2021 19:04

Bonjour Maimanu,

Vous avez dissous votre société alors que l'URSSAF avait notifié des redressements et rappels de cotisations et se trouvait donc titulaire d'une créance, litigieuse certes, puisque vous l'aviez contestée, mais créance quand même. Pour la société, il s'agissait d'une dette ou au moins d'un risque de dette qui devait être provisionné (au crédit du compte de passif 15).

Je ne sais pas comment vous avez pu liquider la société, en présence de cette dette ou provision pour risque. Je suppose que vous l'avez ignorée, ce qui, naturellement, n'est pas conforme aux règles comptables qui imposent de présenter des comptes réguliers, sincères et donnant une mage fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (article L123-14 du code du commerce). Dans la comptabilité d'engagement, lorsqu'une dette est contestée, on doit la provisionner, la provision restant au passif du bilan, tant que la dette n'a pas été annulée.

Conséquence de cette situation, la société ne peut être dissoute amiablement tant que demeurent des dettes non apurées. Seule une procédure collective de liquidation judiciaire peut être ouverte, à la demande du dirigeant de la société. La jurisprudence considère que le liquidateur commet une faute lorsqu'il n'a pas provisionné une créance litigieuse, engageant sa responsabilité civile (article L237-12 du code de commerce).

L'URSSAF pourra donc agir en responsabilité contre le liquidateur pour non-paiement de sa créance après la clôture de la liquidation.

Je vous joins le lien vers un article intéressant à ce sujet : https://www.village-justice.com/articles/dissolution-amiable-radiation-une-societe-tout-est-pas-termine-pour-creancier,27300.html

Bien cordialement

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