age du donateur et donation de la nue propriété

Bonjour
Je crois comprendre qu'il est préférable de transmettre un bien avant son 71 eme anniversaire car alors la nue propriété représente encore 60% du total
Mais dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté universelle et dont l'un a plus de 71 ans et l'autre seulement 55 ans, l'age duquel est pris en compte pour la donation ?
Merci

Bonjour.

Vous aurez les mêmes intervenants sur beaucoup de forums.

La donation sera faite avec réserve d'usufruit au profit des donateurs, mais probablement aussi avec constitution d'usufruits réversifs au profit du conjoint survivant, de sorte qu'au premier décès, le survivant soit usufruitier de la totalité (sans usufruit réversif, l'usufruit du défunt s'éteint, et le donataire se retrouve en indivision sur l'usufruit avec le survivant).

Dès lors, la valeur de la nue-propriété devrait être contrôlée par l'âge du plus jeune des donateurs, puisqu'il faut attendre le second décès pour recouvrer la pleine propriété.

Sans réversion, il y a deux donations de moitié du bien, chacune ayant sa propre valeur de l'usufruit.

On se contrefiche que la communauté soit universelle.

vous ecrivez : On se contrefiche que la communauté soit universelle.

Aujourd'hui nous sommes mariés sous un régime séparatiste. le bien m'appartient

Sans communauté universelle, je ne comprends pas comment mon épouse pourrait donner et profiter le l'abattement de 100 000 € par enfant

Que n'aurais-je encore pas compris ?

Effectivement, vous avez résumé votre questionnement par rapport à l'autre forum.

Tel qu'écrite, votre question laissait penser que vous étiez en CU.

Pour un bien détenu à deux, peu importe que le bien soit détenu en indivision dans le cadre d'un régime séparatiste, ou en communauté, qu'elle soit légale ou conventionnelle (dont l'universelle).

Votre problème n'est pas celui du régime matrimonial, mais celui de la propriété du bien, puisque seul un propriéraire peut faire donation, avec un abattement par lien donateur-donataire.

En séparation de biens, vous pouvez vendre (voire donner) une part indivise à votre épouse, pour que le bien soit détenu à deux en indivision. Il n'est donc pas obligatoire de passer en CU pour que le couple puisse être un couple de donateurs.

N'étant pas juriste, j'ai du mal à suivre

Je crois néanmoins comprendre en vous lisant que plutôt que de choisir un changement de régime matrimonail je pourrais simplement donner la moitié du bien à mon épouse;

Mais une telle donation au vu du prix de la maison (estimée à 900 000 €) ne couterais elle pas plus cher qu'un changement de régime matrimonial ?

Et dans le cas d'une telle donation, s'agit il de donner la nue propriété ou la propriété toute entière ?

Merci

Certes, vu la valeur du bien, malgré l'abattement conséquent entre époux pour les donations, il y aurait des droits de donation très importants, sans doute plus élevés que ceux de l'apport d'un bien à la communauté.

Notez que la communauté n'a pas besoin d'être universelle, qui n'est qu'un cas particulier de la communauté conventionnelle. Vous pouvez n'apporter qu'un bien déterminé à la communauté.

Mes réponses précédentes ne concernaient pas l'aspect financier. Elles disaient que ce qui est important pour pour pouvoir avoir les deux abattements par donateur, il suffit que la propriété soit indivise.

D'ailleurs, vous ne pourriez donner à votre épouse qu'une faible fraction indivise du bien, de sorte que la valeur de sa part soit d'environ 100000€. Cette donation à votre épouse aurait de faibles droits de donation. Mais alors attention à l'abus de droit fiscal avec l'enchaînement des donations.

D'ailleurs, on peut se poser la question de l'abus de droit fiscal s'il apparaît que le changement de régime matrimonial avec apport du bien n'a pour seul objectif que de permettre un abattement supplémentaire lors d'une donation.