age du donateur et donation de la nue propriété

Publié le 20/05/2025 Vu 110 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/05/2025 18:21

Bonjour
Je crois comprendre qu'il est préférable de transmettre un bien avant son 71 eme anniversaire car alors la nue propriété représente encore 60% du total
Mais dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté universelle et dont l'un a plus de 71 ans et l'autre seulement 55 ans, l'age duquel est pris en compte pour la donation ?
Merci

20/05/2025 19:15

Bonjour.

Vous aurez les mêmes intervenants sur beaucoup de forums.

La donation sera faite avec réserve d'usufruit au profit des donateurs, mais probablement aussi avec constitution d'usufruits réversifs au profit du conjoint survivant, de sorte qu'au premier décès, le survivant soit usufruitier de la totalité (sans usufruit réversif, l'usufruit du défunt s'éteint, et le donataire se retrouve en indivision sur l'usufruit avec le survivant).

Dès lors, la valeur de la nue-propriété devrait être contrôlée par l'âge du plus jeune des donateurs, puisqu'il faut attendre le second décès pour recouvrer la pleine propriété.

Sans réversion, il y a deux donations de moitié du bien, chacune ayant sa propre valeur de l'usufruit.

On se contrefiche que la communauté soit universelle.

20/05/2025 21:18

vous ecrivez : On se contrefiche que la communauté soit universelle.

Aujourd'hui nous sommes mariés sous un régime séparatiste. le bien m'appartient

Sans communauté universelle, je ne comprends pas comment mon épouse pourrait donner et profiter le l'abattement de 100 000 € par enfant

Que n'aurais-je encore pas compris ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

246 avis

100 € Consulter