Donation : est-elle imposable ou pas?

Question

18 messages

01/12/2023 19:02

Bonjour Maître,

Ma fille a reçu en 2011 une donation de nous, parents, la somme de 152950 € pour un achat de son logement. Loi TEPA, loi dite SARKOZY. Est-t-elle taxée ou exonération de cette somme? Elle a déclaré en 2011 à la DGFIP.

Et pour nous parents, cette somme rentrerait-elle en succession?

Merci beaucoup, Maître.

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Visiteur · Answer 1 · 01/12/2023

01/12/2023 19:19

Bonjour,

Si votre fille a correctement déclaré cette donation, elle a été exonérée de droits de donation et ne doit plus rien à ce sujet.

Avez-vous d'autres enfants ?

Cette somme a déjà été donnée, elle ne fait donc plus partie de votre succession. Par contre si un autre enfant n'a pas sa part réservataire, votre fille devra lui verser la différence.

Marck.ESP · Answer 2 · 01/12/2023

Superviseur

7173 messages

01/12/2023 21:14

BONJOUR

Cette somme a déjà été donnée, elle ne fait donc plus partie de votre succession.
Attention à la confusion entre rapport fiscal (790 du CGI) et rapport civil.

Un don manuel est consenti sur la part successoral d'un héritier, cela signifie que lors de la succession du donateur, le bénéficiaire doit rapporter le don manuel.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.