Acte de sous traitance dans les marchés publics

Publié le 31/12/2015 Vu 893 fois 0 Par
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31/12/2015 14:38

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché publics de travaux, le titulaire à déclaré un sous-traitant, via le formulaire DC4, que nous avons agréé puis notifié aux 2 sociétés (titulaire et sous-traitant)le 19/07/2013. Dans cet acte, les prix était ferme.

Ensuite nous avons procédez a une modification 1 de cet acte à la demande du titulaire. Document que nous avons accepté et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 03/07/2014 ; dans cet acte, les prix devenaient révisables.

De nouveau, le titulaire nous a fait parvenir un nouvel acte modificatif 2,que nous avons agréé puis notifié aux 2 sociétés (titulaire et sous-traitant)le 23/03/2015. Dans cet acte, les prix redevenaient ferme.

Voici ma question :
Est-ce la date de notification de l'acte modificatif 2 qui doit être prise en compter pour l'application des nouvelles modalités ?
Car conformément à l'acte modificatif 1, nous avons procédez au paiement des révisions de prix sur les factures reçues du sous traitant.

Depuis l'acte modificatif 2 nous ne payons plus de révisions au sous traitant. Mais la trésorerie dit que le sous-traitant ne doit pas recevoir de révisions de prix depuis le début du marché, et nous demande donc de tout régulariser depuis le début.

Or nous, nous considérons, que les révisions de prix perçues pendant l'application de l'acte modificatif 1 sont bien dues au sous traitant.

Merci de me donner votre analyse sur le sujet, et éventuellement me communiquer des textes.

Dans l'attente d'un retour,

Cordialement.

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