Acte de sous traitance dans les marchés publics

Publié le 31/12/2015 Vu 937 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/12/2015 14:38

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché publics de travaux, le titulaire à déclaré un sous-traitant, via le formulaire DC4, que nous avons agréé puis notifié aux 2 sociétés (titulaire et sous-traitant)le 19/07/2013. Dans cet acte, les prix était ferme.

Ensuite nous avons procédez a une modification 1 de cet acte à la demande du titulaire. Document que nous avons accepté et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 03/07/2014 ; dans cet acte, les prix devenaient révisables.

De nouveau, le titulaire nous a fait parvenir un nouvel acte modificatif 2,que nous avons agréé puis notifié aux 2 sociétés (titulaire et sous-traitant)le 23/03/2015. Dans cet acte, les prix redevenaient ferme.

Voici ma question :
Est-ce la date de notification de l'acte modificatif 2 qui doit être prise en compter pour l'application des nouvelles modalités ?
Car conformément à l'acte modificatif 1, nous avons procédez au paiement des révisions de prix sur les factures reçues du sous traitant.

Depuis l'acte modificatif 2 nous ne payons plus de révisions au sous traitant. Mais la trésorerie dit que le sous-traitant ne doit pas recevoir de révisions de prix depuis le début du marché, et nous demande donc de tout régulariser depuis le début.

Or nous, nous considérons, que les révisions de prix perçues pendant l'application de l'acte modificatif 1 sont bien dues au sous traitant.

Merci de me donner votre analyse sur le sujet, et éventuellement me communiquer des textes.

Dans l'attente d'un retour,

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.