Arrêt C. d'Etat d-Condamnation pénale prime sanctions disciplinai

Publié le 04/08/2010 Vu 1985 fois 0 Par
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04/08/2010 17:01

Bonjour,
Mon employeur a ouvert à mon encontre(je suis fonctionnaire)un protocole pour Harcèlement moral.Presque 1 an après, par lettre, elle a conclu à l'inexistence d'un harcèlement moral au sens strict de la définition légale. Seuls plusieurs abus d'autorité ont été relevés.
Je précise que j'ai eu connaissance de cette décision que 21 mois après, lors de la consultation de mon dossier disciplinaire.
Trois mois après cette notification, j'ai, là, reçu une lettre précisant également l'inexistence d'un harcèlement moral au sens strict légal mais que les abus d'autorité relevés étaient passibles de sanctions disciplinaires.
Et en effet deux mois après j'ai été retiré du service par "Décision" et suspendu de fonctions pour le motif "Abus d'Autorité"
Suite à ma demande de communication de dossier mon employeur a transmis à la Cada la 1ere lettre(sur laquelle on ne mentionne pas l'éventualité de sanctions disciplinaires) afin que celle-ci puisse répondre à ma demande.
La Cada a statué que le protocole était clôturé et donc le dossier dans son intégralité ne revêtant plus un caractère préparatoire il m'était communicable de plein droit (ce que je n'ai jamais eu après 7 courriers).
Aucune enquête disciplinaire n'a été engagée(aucune déposition ni auprès des agents ni de moi n'a été recueillie ni par écrit ni oralement).Seule la victime a déposé mais sans qu'aucune question ne lui était posée.
Parallélement à cette déposition elle a fait de suite une déposition pénale (donc 11 mois avant la lettre tansmise à la Cada).
Convoqué devant le Conseil central de discipline(3 ans après la déposition précitée)pour les motifs relatifs à la condamnation pénale (dont j'ai fait l'objet en Cour d'Appel) et d'atteinte à l'image de l'entreprise j'ai été révoqué à l'issu.
Mes questions sont les suivantes:
-La décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 m'est elle applicable(Harcèlement moral non retenu et ensuite Abus d'autorité)
malgré que les faits, selon moi, soient différents?
-La procédure disciplinaire ne doit-elle pas comportée obligatoirement une enquête disciplinaire où sont recueillis les explications de l'auteur présumé et des différentes dépositions des témoins?
-Enfin je tiens à préciser que la déposition a été faîte plus d'un mois après que le supérieur hiérarchique ait été saisi et lorsque j'étais absent pdt 3 semaines.
Voulant faire en conséquence un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, j'aurai besoin de votre aide.
Merci Dernière modification : 05/08/2010

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