arrêtés ministériels et responsabilité du maire

Publié le 24/03/2010 Vu 1521 fois 0 Par
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24/03/2010 22:19

bonjour,

La loi du 20 juin 2008 relative aux chiens dangereux prévoit son application par des décrets et des arrêtés ministériels. De nombreux décrets ont été pris à l'inverse les communes sont toujours dans l'attente des arrêtés d'application.

Alors voici ma question : en l'absence d'arrêtés, le maire engage t il sa responsabilité s'il n'applique pas la loi ? Si oui, comment pouvons-nous faire pour mettre en place cette politique sans que l'absence d'arrêté nous soit opposée ?
Merci pour votre réponse

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