compétence du juge statuant en matière de référé administratif sur le domaine national

Publié le 28/08/2020 Vu 203 fois 1 Par
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28/08/2020 20:51

bonsoir à tous les forumistes

j'aimerai avoir des éclaircissements au sujet de la compétence du juge statuant en matière de référé administratif sur la question de gestion du domaine national au Cameroun.

En effet, après le retrait d'un titre foncier pour faute de l'administration et fraude des bénéficiaires de l'immatriculation et la parcelle querellée reversée dans le domaine national, la partie perdante a intenté un recours en annulation de l'arrêté ministériel. La procédure est déjà connue par le juge de fond, le rejet de la requête du sursis à exécution de l'ârreté étant déjà prononcé. Au cours de la procédure d'examen de celle du sursis à exécution de l'arrêté, la partie recourante a introduit un reféré administratif en arrêt des travaux entrepris sur le site, ce que le juge de référé a accordé.

Toutefois, je me pose la question de savoir si le juge a bien appliqué la loi parce que l'acte adminsitratif retirant le titre foncier a reversé la parcelle dans le domaine national dont le contentieux est de la compétence exclusive des commissions consultatves.

en d'autres termes, le juge statuant en matière de référé a t-il compétence dans ce cas pour prendre une mesure? a -til compétence en cette matière où il pouvait se déclarer incompétent en constatant qu'il s'agit du domaine national

Superviseur

28/08/2020 21:13

Bonsoir


sur la question de gestion du domaine national au Cameroun.


Pour les questions concernant le droit camerounais, vous devriez vous adresser a un juriste spécialisé. Je pense que vous en trouverez aisément grâce à votre moteur de recherche.
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