Accident de service et inaptitude

Publié le 12/11/2014 Vu 757 fois 0 Par
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12/11/2014 16:56

Bonjour,

Ma question porte sur la consolidation et l'inaptitude en accident de service.

Mon administration peut-elle me déclarer inapte sans avoir été consolidé pour le moment?
La consolidation de mon accident de service n’est pas intervenue et l'administration me déclare inapte.

Cela est-il légal?
Quel loi ou règlement le stipule ou ne le permet pas?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cela est très important pour moi.

Cordialement.

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