Accusée injustement de fraude par la CAF

Publié le Vu 324 fois 1 Par AFLORENCE
16/04/2019 23:37

En remplissant le formulaire de demande de prime d’activité j'ai moi-même déclaré mon revenu auto-entrepreneur. L'agent m'a contacté pour me dire qu'il n'avait pas connaissance de mon activite et que j'étais toujours concidéré en congé maladie depuis mon accouchement de Septembre 2017 (soit plus d"1an et demi de congé maladie? logique ?). En aucun cas je n’ai eu l’intention de cacher mon activité d’auto entrepreneur sinon je ne l’aurai pas inscrite dans le formulaire de demande de prime d’activité.

Pour moi il était évident que la CAF avait cette information puisqu"en lien avec les administrations fiscales et que cette activité apparait dans mes déclarations. On m’avait expliqué que le calcul des APL dépendait de la déclaration de revenu N-1et pour moi tout était en règle.

Ne connaissant ce système de « neutralisation de ressource » et étant à jour de mes déclarations auprès des administrations (URSSAF, Impôts…) je ne pensais pas que la CAF prenait d’autres éléments en compte à part la déclaration de revenu N-1 pour le calcul de l’APL.

Par ailleurs la CAF a à plusieurs reprises étudiez mon dossier puisque mes droits APL ont changé plusieurs fois. Lors de ces études de dossier on ne m'a jamais signalé d’anomalie par rapport à ma déclaration de revenu et ma situation dans les fichiers. Aujourd'hui la CAF me demande de rembourser 5800 euros d'APL et me retire 50% de mes droits dont l'AEEH de mes fils handicapés (moins 550euro environ par mois) et m'accuse de fraude avec une amende de 840euro. Que faire pour contester ?




les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!
Dernière modification : 17/04/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

16/04/2019 23:50

Formules de politesse requises sur ce site.

Bonjour donc,


Tout changement doit être signalé aux CAF sans attendre.

Pour faire réexaminer votre dossier, prenez contact avec le médiateur.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

1 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.