Activité conservée et indus pole emploi

Publié le Vu 2271 fois 6 Par Antonelli thomas
15/12/2016 09:42

Bonjour voici un mail envoyé à pôle emploi resté sans réponse :

Je vais essayer de faire simple et rentrerai dans les détails si vous me le demandez.

J'étais au chômage de 2012 à 2015. J'avais droit à 24 mois d'indemnisations.
J'avais une activité conservée qui me rapportait 150 € par mois. Le montant de mes allocations était de 1.000 €.
Mon conseiller m'a expliqué que je pouvais cumuler le salaire de mon activité conservée avec mes allocations chômage durant 15 mois, puis au delà, les 150 euros seraient déduis de mon chômage.
J' ai donc déclaré mon activité conservée durant 13 ou 14 mois, puis je ne l'ai plus déclarée : vu le montant de mes charges de loyer et de crédit 150 € m' auraient manqué. J'ai donc "fraudé".

J'ai retrouvé du travail en 2015 et me retrouve encore une fois au chômage. J'ai voulu me réinscrire et on me demande certains documents, notamment les bulletins de salaire de mon activité conservée de 2013 à ce jour, activité que j'ai toujours.

Et c'est là que les choses se corsent : j'imagine très bien que le service indemnisation va se rendre compte de ma fraude puisque je vais fournir des bulletins de salaire sur une période où j'étais censé être sans activité. Je me suis donc dit que j'allais devoir environ 10 mois non déclarés d'activité conservée X 150 euros (soit le salaire de mon activité), mais j'ai appris que mon conseiller m'avait mal informé car en fait la convention dit que je peux cumuler mon activité conservée et mes allocations chômage durant 15 mois et, qu'ensuite, si j'ai toujours cette activité au delà des 15 mois, mes allocations chômage seront automatiquement coupées, et je me retrouverais avec pour seul et unique revenus 150 € de mon activité conservée. Donc, au final je me retrouverais à devoir 10 mois X 1.000 € d' allocations perçues à tord.

Premièrement je suis tombé dans la stupeur et la surprise car, premièrement, j'ai été induit en erreur par mon conseiller pôle emploi, deuxièmement je me suis demandé si "vous" trouviez ça logique. Je m'explique, la convention incite les gens à ne pas avoir d'activité conservée puisqu'ils gagneront moins d'argent en travaillant plutôt qu'en ne faisant rien. Il me semblait que le but de l'activité conservée était de laisser les gens s'insérer professionnellement et, à terme, d'avoir une opportunité de plein temps CDI dans l'entreprise qui propose l'activité conservée. Et, troisièmement pour finir, j'ai appris de la bouche d'un conseiller pôle emploi, que c'est pour éviter ce genre de problème que la convention a été changée en 2014 et qu'elle permet de cumuler ses allocations chômage avec une activité conservée jusqu'au terme de ses droits.

Je trouve cela injuste et je pense que vous partagez mon avis. Comment, en plus d'une injustice qui justifie le changement de convention, vais-je pouvoir rembourser 10.000 € à pôle emploi en étant dans une situation précaire ?

Je ne vous ai pas spécifié mon nom pour des raisons de confidentialité et le risque de "représailles" de votre part.

Merci de m'indiquer quels sont mes recours ?

Bien cordialement. Dernière modification : 16/12/2016

15/12/2016 11:16

Bonjour,
Que l'on trouve cela logique ou pas, Pôle Emploi appliquera la convention qui vous est applicable au moment de la rupture du contrat de travail donnant droit à indemnisation et vous ne devriez pas avoir de recours, la prescription étant au minimum de 3 ans portée à 10 ans lorsqu'il y a eu fraude...
Je vous propose le Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 Modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 (art. 50), l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 (art. 55 et 56), l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 (art. 3, 6 bis et 25)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/12/2016 01:59

Merci pour votre réponse.
Quel injustice et illogique.
Merci au conseiller de m' avoir très mal informé...

16/12/2016 08:27

Bonjour,
Je ne pense pas en tout cas que le conseiller vous ait incité à faire une fausse déclaration frauduleuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2016 19:09

Non mais il m' a indiqué qu' après 15 mois, si j' avais toujours une' activité conservée, je percevrais toujours mes allocations chômage mais déduites du montant du salaire de mon activité conservée.

22/12/2016 19:15

Bonjour,
Mais si vous n'aviez pas fait de fausses déclarations, ceci aurait été rectifié immédiatement et vous auriez su à quoi vous en tenir...
Le conseiller a fait apparemment une erreur orale involontaire en confondant les anciens textes et les nouveaux ce qui peut arriver mais vous avez tenté de frauder volontairement...
Reste à savoir si Pôle Emploi s'en apercevra...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2016 23:24

Oui j'ai fraudé et je ne pensais le faire que sur un montant de 200 euros... c' est fait et je ne peux y revenir.
Pôle emploi va s' en appecevoir car ils me demandent mon attestation employeur pour la durée où je suis censé ne pas avoir travaillé en 2013 et 2014.. donc je suis dans l' impasse car je ne l' ai pas car je suis tjs en activité le week end...
Donc erreur orale de mon conseiller, fraude de ma part, et convention qui a changé en passant du noir au blanc et qui n' est pas du tout équitable. Mais je n' ai aucun recours.
Merci pour vos réponses

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