Annulation décision non renouvellent par cour d'appel

Publié le Vu 865 fois 0 Par sandrine727
06/12/2014 17:13

Bonjour,

La cour administrative d'appel a annulé la décision d'une collectivité locale de ne pas renouveler mon contrat a durée déterminée

J'attends aujourd'hui de savoir si la collectivité en question va se pourvoir en cassation devant le conseil d'Etat. Alors, en attendant je souhaitais savoir si:

- Comme en appel,pour le recours en excès de pouvoir, j'ai le droit de me défendre sans avocat car je n'en ai absolument pas les moyens et n'ai pas le droit a l'aide juridictionnelle ?

- La recevabilité des pourvois en cassation est- elle courante ?

- Si ce n'est pas moi qui introduit le pourvoi en cassation, est ce je risque une condamnation si la collectivité réussi a faire annuler la décision de la cour d'appel ?

- en tant qu'agent non titulaire de la fonction publique,dois-je également faire ma demande de réintégration dans les 2 mois ?

- comme j'ai trouvé un nouvel emploi, je ne souhaite plus réintégrer ce poste. Est ce que j'ai malgré tout le droit de demander mes indemnités?

- Enfin, n'ayant pas d'avocat je n'ai pas fait de demande préalable d'indemnité a la collectivité concernée durant la procédure et je n'ai donc pas pu bénéficier d'indemnités au titre de l'art 761-1. Ai-je quand même le droit de réclamer ce que me doit l'administration aiprès d'elle? Un arrêt du CE du 6 décembre 2013 semble aller dans ce sens mais je ne suis pas sure.

- Ai-je le droit de réintroduire une requête pour me faire indemniser auprès du TA si l'administration refuse de me dédommager?

- Puis-je intégrer dans ma demande d'indemnités les frais relatifs a mes recherches d'emploi durant cette période, du préjudice moral et les frais engendrés par cette procédure ?

Je m'excuse de vous accablez de questions mais c'est un domaine tellement complexe et la justice tellement onéreuse que je n'ai trouve cette solution.

Merci a ceux qui auront l'amabilité de me lire ou de me répondre.

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