Article R.262-13 du code de l'action sociale et des familles

Publié le 13/05/2019 Vu 367 fois 0 Par
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13/05/2019 00:58

Bonjour,

Quelles sont les ressources visées par le 2 eme alinéa de l'article R.262-13 du code de l'action sociale et des familles ?
Plus particulièrement, les prestations familiales font-elles parties de ces autres ressources ?
Merci

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