ARTICLE R.643-10 du code de la sécurité social relatif au régime de base et l'ART 3-16 RC

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17/01/2020 16:30

J'ai toujours réglé la CIPAV dans le délai normal, suite à un désaccord important de l'année 2014, j'ai été contraint de lancer une procedure qui à été cloturé en ma faveur début Décembre 2019.

la CIPAV se sert du delai dépassé de 5 ans pour non paiement integral des cotisations dans ce délai pour ne pas me verser ma pension de retraite.

Quand pensez vous.

EN DEHORS DU TEXTE DE LOI, existe t'il une ou plusieur jurisprudences à opposée a ce racket.

Par avance, merci de vos conseils.

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