Avis à tiers détenteur

Question

2 messages

16/06/2019 22:27

Bonjour,

Par avance, je vous remercie de pouvoir m'éclairer.

Je ne cesse d'être sollicitée par des avis à tiers détenteur d'un centre des impôts à la suite d'un trop perçu de salaire de l'éducation nationale. Celui-ci m'impose de verser 50€ tous les mois hors ma situation ne me le permet pas. Je verse donc ce que je peux. Ces actes ne sont pas annoncés par un huissier. Encore moins par la banque et je le découvre à cause des frais bancaires qui apparaissent. Mon compte étant débiteur, il ne peut pas être bloqué. Ce trésor public ne daigne pas répondre quand j'écris. La banque ne me remet pas de justificatifs. A t elle le droit ?

Bien à vous toutes et tous.

2 messages

17/06/2019 01:24

Bonsoir Pragma et merci d'avoir pris le temps de me répondre et de me transmettre le lien concernant ce droit bancaire.
Je vais me rapprocher de la CE pour le mettre en place.

Cordialement
Michla

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 16/06/2019

16/06/2019 22:38

Bonjour
Votre situation vous permet sans doute d'exiger de votre banque un limitation des frais.
Lisez

CECI