PLU bloquant la vente d'un terrain

Publié le 08/02/2021 Vu 514 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2021 18:48

Bonjour,

En 2013 le PLU de la commune a décidé que le terrain qui m'appartient, divisé en 4 lots depuis 20 ans, pour mes descendants, sera réservé à un habitat groupé. Ce terrain de 3500m² est au quasi centre du bourg près de toutes les écoles et centres sportifs et culturel.

Le nouveau maire a annoncé des projets d'agrandissements culturels dans un autre secteur et des investissements qui seront importants pour la commune, sans envisager la création de logements à cet endroits puisque d'autres lotissements ne sont pas encore réalisés, ni commencés.

De très nombreux acheteurs se présentent et je ne peux vendre, alors que j'en ai besoin. Invalide à plus de 80% et devenant tétraplégique par maladie, je voudrais profiter de cet argent pour m'acheter une voiture équipée et un fauteuil roulant électrique pour me promener ; je voudrai aussi aménager mon omicile pour mon invalidité.

Question : combien d'années un PLU peut-il bloquer la vent d'un terrain privé ? Dans mon cas, ai-je une chance devant le Trivunal de demander à pouvoir disposer de mon bien avant mon décès (j'ai 70 ans).

Merci pour toute réponse et références.



Bien à vous.

07/02/2021 22:48

Bonjour,

Qu'est-ce qui vous interdit de vendre ? Le PLU impose une densité de construction dans le centre du bourg. Les acheteurs potentiels sont les investisseurs susceptibles de construire un bâtiment de logement collectif.

08/02/2021 09:24

Bonjour

Les autre propriétaires avec vous, sont-ils vendeurs également ?
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

08/02/2021 14:04

Bonjour,

Un immeuble haut gacherait tout le quartier et j'y demeure. Le collectif dans le secteur surchargerait la circulation dans des rues non prévues à cet effet..

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