Calcul indemnité financière

Publié le 27/04/2024 Vu 311 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/04/2024 15:45

Bonjour,



Suite à l'annulation d'un CU opérationnel négatif par le tribunal administratif au bout de 3 ans. J'aurais aimé savoir quel barème utiliser pour calculer la perte de disponibilité financière durant cette période.
En effet l'empêchement de mise en vente d'une parcelle de terrain a un impact financier.

Cette demande à la commune sera bien sûr rejetée, elle sera donc, dans les deux mois portée devant le TA. Il est évident que le juge appréciera l'opportunité de dédommager le préjudice ainsi que la perte de chance. Je ne souhaite pas connaître la manière dont cela est traité par la justice mais la manière de calculer la perte financière afin d'élaborer une demande préalable d'indemnisation recevable dans sa forme. Dans l'hypothèse que notre terrain ait été vendue, la somme dégagée aurait été placée. Quel taux appliquer ? le taux d'intérêts légal en vigueur pendant cette période ?
Merci pour votre coopération.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter