changement de dénomination

Publié le Vu 476 fois 1 Par m'ric
20/12/2018 20:41

Bonjour,
Un décret datant des années 60 précise que tout agent public issu de l'école X peut bénéficier d'une prime Z.
Entre les années 60 et aujourd'hui, l'école X a changé trois fois de nom (X, X',X'' et maintenant X''').
Le décret n'a jamais été modifié, mais une instruction ministérielle mentionne ces écoles comme ouvrant droit à la prime Z.
Or, je me suis vu retiré le bénéfice de la prime Z au motif que l'école X''' dont je suis issu, n'est pas mentionné dans le décret des années 60. Quel seule l'école X y ouvre droit, alors qu'elle a changé d'appelation en 1984, et que le décret n'a jamais été actualisé.
Ma question est la suivante: les changements d'appellation de l'école remettent-il en cause les dispositions juridiques du décret initial?
J'ai bien trouvé des décisions en faisant état mais portant sur des changements de dénomination dans le secteur privé. Je n'en ai pas trouvé pour des écoles ou des entreprises à caractère publiques.
Je tiens à préciser que certains agents ont bénéficié de cette prime et ne leur a pas été retirée (mais ça, le TA n'en tiendra pas compte), et que pour d'autres, cette prime n'a purement et simplement jamais été versé pour les mêmes motifs que moi.

Merci de votre réponse.

20/12/2018 21:46

honnêtement, vous donner un avis sans que l'on puisse voir ni les statuts des X, Z ou Y et surtout sans référence du décret, c'est comme demander à un chauffeur de rouler les yeux bandés sur une autoroute...ça pourrait être à contresens, il n'y verrait rien. Le droit administratif est précis pour pouvoir être discuté et travaillé. donc l'exposé doit être précis.
__________________________
MaitreBodin

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Me. BAUTES

Droit administratif

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.