comment lier plusieurs dossiers individuels similaires au TA

Publié le 13/11/2024 Vu 339 fois 1 Par
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13/11/2024 20:07

bonjour

délégué syndical dans un ministère, je défends 5 collègues sur 7 d'un même service.

Il va certainement falloir aller au TA. Comme il s'agit de la même situation (même emploi, même statut, même affectation, mêmes problématiques), dois-je rédiger des recours individuels, en précisant les autres dossiers, ou 1 seul global co-signé par tous?

Je précise que mon syndicat n'est pas representatif dans mon ministère mais qu'il est affilié à une fédération qui elle, siége au conseil de la FP et de la FPE et qu'en plus, je me suis aperçu que nos statuts actuels ne couvraient pas le périmètre d'affectation.

Une action collective me semble donc exclue.

cordialement

Superviseur

13/11/2024 20:35

Bonjour et bienvenue
Sans être le meilleur spécialiste, Il me semble recommandé de rédiger un recours global, co-signé par les 5 collègues, en exposant clairement les faits, les motifs du recours et les préjudices subis. Ce recours devra être déposé devant le Tribunal Administratif compétent .
Mais il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit public pour vous assurer que la procédure choisie est conforme aux exigences légales et réglementaires.
__________________________
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