Compensation inflation assortie à rappel d'allocation

Publié le 11/04/2024 Vu 298 fois 0 Par
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11/04/2024 16:09

Bonjour,

J'ai une question concernant une compensation éventuelle pour l'inflation.

En effet, Pôle Emploi me doit une certaine somme depuis 2020.

Je suis sur le point d'avoir gain de cause au tribunal administratif.

Je vais demander que la somme qu'ils me doivent soit majorée d'intérêts au taux légal.

Je souhaiterais aussi demander qu'elle soit majorée d'une compensation liée à l'inflation.

En effet, mon raisonnement est le suivant : le taux d'intérêts légal représente le fait que j'aurais pu placer cette somme, ou à l'inverse que j'aurais pu avoir à l'emprunter entre temps. Mais indépendamment de ceci, 1€ en 2020 ne représente pas du tout la même richesse qu'1€ en 2024.

Est-ce qu'il existe un texte de loi ou une jurisprudence que je pourrais invoquer pour demain une correction correspondant à l'inflation entre 2020 et 2024, en plus des intérêts au taux légal ?

Merci de vos réponses

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