Concurence deloyale mairie et permis de construire

Publié le Vu 1102 fois 8 Par jon281085
26/12/2016 13:39

Bonjour je voudrai des conseils concernant cette affaire.

Je tiens une epicerie dans un village de 470 habitants et la mairie a pour projet de monter une boulangerie multi service de 170 metre carré qui me fera certainement concurence et me fera couler...

Je voudrai savoir comment m'opposer a cette construction (rapidement) et comment le faire dans les règles.

Puis-je m'opposer au permis de construire par exemple pour "concurence déloyale" ou autre ? J'ajouterai que le dialogue avec la mairie n'existe plus, ils ne répondent pas a mes couriers meme recommandé.

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 26/12/2016
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Jonathan

26/12/2016 14:28

Bonjour,
donc à partir du moment que vous avez monté votre commerce, personne d'autre ne le pourrait ? Mairie, particulier, enseigne de grande distribution,...?

26/12/2016 14:32

470 habitants...dans le village. J'aimerai surtout des conseils neutre et pas qu'on me fasse la morale grenouille.
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Jonathan

26/12/2016 15:48

mais je ne vous fait pas la morale ! j'essaie de vous faire comprendre que vous prenez votre désir pour une réalité ! Je ne vois pas en quoi cette concurrence peut être considérée comme déloyale ? C'est vous qui voulez créer une situation de monopole ! Et ça il me semble bien que c'est illégal.

26/12/2016 16:02

Je m'explique en detail, la mairie construit une boulangerie multi service de 170 metre carré pour le boulanger actuel qui me fera concurence, ce complexe coutera pres de 300 000 euros ht.

Je pense qu'il y a concurence et favoritisme de la mairie donc concurence deloyale, c'est tout. Et je ne vois pas comment je pourrai lutter contre des moyens comme ceux là vus qu'il a le soutient d'une collectivité locale et moi pas.

Je ne suis pas contre la concurence mais là quand meme...Et je ne tiens pas a avoir le monopole de quoi que ce soit, je veux juste que ca reste loyale.
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Jonathan

27/12/2016 08:25

L'intéret est peut être public ? La sauvegarde du bourg ? Et si vous voulez du loyal, ce qui est un très bon principe, ne faites pas de commerce. Je conçois votre écœurement mais je doute que vous ayez un moyen d'action légal...

27/12/2016 10:30

Merci quand meme pour vos réponses. Je peux toujours m'opposer au permis de construire pour ces raisons...je verrai bien.
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Jonathan

27/12/2016 23:39

Le permis de construire peut être contesté en justice uniquement en se fondant sur la violation des règles d'urbanisme. De plus, pour simplifier, seul un voisin est habilité à agir.
En revanche, la décision de la mairie de financer le projet ou de faire construire peut être contestée. Cette décision a dû etre prise par délibération du conseil municipal. Elle doit avoir été affichée depuis moins de 2 mois pour pouvoir être contestée.
Sur le fond, il faut pouvoir prouver que la construction ne répond pas à un intérêt public.

28/12/2016 10:41

Merci Antoine Pierre pour votre réponse, c'est ce genre de réponse que j'attendais. j'ai saisis les défenseurs des droits pour plusieurs choses, je verrai donc comment cela va évoluer dans un premier temps.
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Jonathan

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