contentieux avec la CAF

Publié le Vu 134 fois 1 Par Patemma
09/10/2019 13:19

Bonjour

Je suis propriétaire bailleur. Le 3 février 2018 j'ai signé un bail avec un couple non marié de locataires.
Le 19 octobre 2018 l'un des co-titulaire du bail m'a fait connaitre sa demande de rompre ce contrat et de sa séparation avec l'autre titulaire du bail. J'ai accusé réception de sa demande et lui ai indiqué qu'il restait co-redevable des loyers sur un délais de 3 mois.
Cette personne craignant que son co-titulaire ne respecte pas ses obligations, il m'a fait connaitre ses difficultés financière. J'ai donc accepté de mettre fin au bail de manière amiable avec lui uniquement au 1er décembre 2018 (nous avons pu constater ensemble que l'autre personne avait quitté la maison).
Le locataire avec qui j'étais en contact a donc continué à payer les loyer d'octobre et novembre mais il payait la part complémentaire au versement de la CAF. Versement qui m'était versé directement par la CAF.
En juillet 2019 je reçois un courrier de la CAF m'indiquant que je devais rembourser l'allocation logement perçue pour les loyers de novembre et décembre 2018 car l’allocataire (qui est celle partie sans mettre fin au bail et sans laissé d'adresse) leur à fait savoir qu'elle ne résidait plus à cette adresse.
J'ai contacté la CAF par mail leur expliquant la situation et notamment que l'allocataire était bien restée titulaire du bail au moment où l'allocatioon logement a été versée sur mon compte. Une personne de la CAF m'a téléphoné et m'a unquement renvoyée sur une procédure judiciaire à l'encontre des 2 locataires, et en refusant de me donner les coordonnées de la personne concernée.

Pour cette situation j'ai constamment communiqué par mail : 07/08, 08/08; 12/08; 13/09;16/09;28/09. Je n'ai jamais eu de réponse écrite. Aujourd'hui je reçois un recommandé de mise en demeur nommant que la personne conceréne est l'allocataire.
J ne comprend toujours pas qu'il m'appartien,e de rembourser la CAF d'une somme dont l'allocatiare était redevable, de plus il est noté dans la mise en demauer que je ne suis plus dans les délais pour contester "le fondement et le montant" comme si ma réclamation déposée par mail n'était aucinement considérée. Il me semblait qu'un mail avait la même valeur qu'in courrier.

Bref je souhaite toujours contester et ne sais plus comment faire

Superviseur

09/10/2019 14:18

Bonjours
Pensez à un recours auprès de la CRA...

La Commission de Recours Amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former votre réclamation (Article R142-1 du Code de la sécurité sociale)
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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