contestation d'une note de service

Publié le 25/01/2013 Vu 3921 fois 0 Par
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25/01/2013 23:44

J'exerce des responsabilités syndicales dans hôpital public.
Les dernières elections professionnelles ont été annulées par le tribunal administratif.
Cette annulation entraine d'après le directeur le non fonctionnement jusqu'à de prochaines élections soit dans au moins 6 mois des instances de l'établissement touchées par l'annulation soir les Commission paritaires locales et départementales ainsi que le comité technique d'établissement.
Le CHSCT n'est pas touché par l'annulation. En revanche le directeur s'appuie sur cette annulation d'élections pour empêcher la réunion du CHSCT alors que l'hopital compte 2000 salariés.
Pour justifier sa position le directeur considéré qu'il découle de l'annulation que le CHSCT ne peut plus se réunir et ce bien qu'il ait pris consécutivement aux élections une décision administrative de constitution du CHSCT. Il est à observer que cette décision n'a pas en tant que telle était contestée ni fait l'objet d'un recours séparé.
Ma question est donc:
Le directeur a t'il le droit d'interprêter la décision du Tribunal administratif qui n'évoque aucunement le CHSCT et donc de produire une note de service qui informe le personnel de l'empechement faite au CHSCT de se réunir ?
merci de votre réponse pour une affaire certainement complexe autant qu'inédite...
cordialement

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